Conditions générales

Application des conditions générales de vente

À défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux conditions générales de vente, énoncées ci-après sur support électronique, quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. Le fait de passer commande par ce moyen implique l’acceptation entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents.

Juridiction

En cas de litiges qui pourraient résulter de l’application des conditions générales de ventes, l’acheteur et Vins de Prestige s’engagent à trouver une solution à l’amiable. Si toutefois aucun consensus ne pouvait être trouvé, les dispositions suivantes seraient appliquées : – pour un acheteur ayant passé commande depuis la France : tous litiges survenu lors de l’exécution, la résiliation, l’interprétation du contrat seraient soumis au droit français. La juridiction compétente serait alors soit le lieu de domicile du défendeur soit le lieu de livraison effective de la commande du client. – pour un acheteur ayant passé commande depuis l’étranger : tous litiges survenu lors de l’exécution, la résiliation, l’interprétation du contrat seraient soumis aux juridictions compétentes en vertu des directives et règlements de l’Union Européenne. – Il est possible de s’adresser à un médiateur externe pour la résolution des conflits, par exemple, https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/

Commande

Nous accordons une grande attention aux informations accompagnant chaque produit, cependant la responsabilité de Vins de Prestige ne saurait être engagée en cas d’erreur involontaire sur les informations publiées sur ce site. Toute commande est ferme et définitive. Cependant un message correctif peut-être adressé à Vins de Prestige dans les 2 heures qui suivent la commande. Passé ce délai, aucune modification ne pourra être apportée, celle-ci étant en cours d’expédition.

Produits

Les photos présentées sur ce site sont la propriété exclusives de Vins de Prestige. Elles ne peuvent être utilisées ou reproduites sans demande préalable. Les produits sont livrables dans la limite des stocks disponibles et expédiés en fonction de l’ordre d’arrivée des commandes. Vue de l'ancienneté et les prix des nos vins en remplacement d'un vin bouchonné ne sera pas possible.

Le prix

Les prix des produits affichés sont exprimés en euros TTC hors frais de port (sous réserve d’erreur typographique et d’affichage). Les produits sont vendus aux tarifs transmit par mail à la date de la commande, la facture téléchargeable à partir de notre site sera donc établie au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Conformément à l’artice R.132-1 du Code de la Consommation, Vins de Prestige à le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer. Le règlement doit intervenir en totalité dès la saisie de votre commande sur notre site.

Modalités de paiement

Le paiement d’une commande peut s’effectuer seulement par virement bancaire . L’expédition de la commande débutera dès réception du règlement.

Réserve de propriété

Vins de Prestige reste propriétaire de l’intégralité des biens vendus jusqu’au règlement intégral et effectif de ces derniers, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1e mai 1980, relative à la réserve de propriété.

Livraison

Nous nous efforçons de raccourcir au mieux nos délais de livraison. Les délais de livraison varient en fonction du type de port et du lieu de livraison. Les produits achetés seront livrés dans un délai moyen de deux (2) à six (6) jours ouvrés à compter de la date de validation définitive de la commande (réception du paiement total de la commande ou autorisation bancaire pour un paiement en ligne). Sur une même commande, les produits commandés seront livrés en une seule fois. En conséquence, si la commande comporte des produits spécifiques avec un délai de livraison particulier, stipulé sur la fiche produit, le délai le plus long s’appliquera comme référence pour la date de livraison de la commande. Vins de Prestige s’engage à livrer dans un délai maximal de trente (30) jours. Nous ne saurons être tenus responsable d’une adresse d’expédition mal transmise par l’acheteur. Les frais de réexpédition seront alors à la charge de ce dernier. Les boites postales ne seront pas prises en compte pour les livraisons. Tous les frais de livraison relatifs à des modifications d’adresse de livraison après l’expédition d’une commande ne pourront pas être pris en charge par Vins de Prestige, ils seront directement facturés et pris en charge par le client à l’initiative de la modification. Les seuls cas où Vins de Prestige s’engage à prendre à sa charge les frais de retour sont : – pour une livraison non conforme à la commande – pour un retour de commande suite à détérioration de la marchandise pendant le transport mais dans le seul et unique cas où les règles d’usage stipulées à l’article « Transport et règles d’usage » ont été respectées.

Transport et réserves d’usage

Les marchandises commandées voyagent aux risques et périls de Vins de Prestige. Le transfert de risques de perte ou détérioration des produits sera effectif dès lors que le client ou son représentant aura signé le bon de livraison. Il est donc important de contrôler le contenu et l’état du colis au moment de la livraison et de formuler au besoin des réserves comme stipulées ci-après. Après signature du bon de livraison, la responsabilité de Vins de Prestigene pourra pas être engagée si les règles d’usage n’ont pas été observées, à savoir : « La responsabilité du transporteur n’est engagée que si des réserves précises et complètes ont été formulées par écrit, sur l’exemplaire de la lettre de voiture présentée par le livreur, pour recevoir décharge du destinataire et confirmées au transporteur nommément désigné sur la lettre de voiture, dans les trois jours de la réception, par lettre recommandée ».

Protection des mineurs

Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, en passant commande sur notre site et en cochant la case adaptée, vous vous engagez à avoir au moins l’âge légal requis à la date de la commande.

Confidentialité

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux informations nominatives vous concernant et conservées par Vins de Prestige. Vins de Prestige garantit l’usage strictement interne de ces informations. L’utilisation de vos coordonnées auprès des partenaires ou prestataires ne peut avoir lieu sans votre accord explicite.

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